CONCILIATEUR DE JUSTICE

Monsieur Marc CEZARD tient une permanence (accès par la porte du SIVU) le 1er mardi de chaque mois de 14h à 16h à la mairie de Pange, sur rendez-vous au 03 87 64 07 89 ou au 06 87 43 78 29.

• Qui est le conciliateur ?

Une personne bénévole nommée par le Premier Président de la cour d'Appel. Une personne qui présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

• Quelle est sa mission ?

Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

• Quelles sont ses compétences ?

Il peut intervenir dans de nombreuses affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire
• problème de copropriété
• querelle de voisinage ou de famille
• désaccord entre fournisseur et client
• difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent
• contestation d'une facture